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| Questions fréquemment posées |
Achèvement |
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| Dois-je être présent pour obtenir mon numéro d’identification d’étranger (NIE)? |
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| Non, pas si vous avez établi une procuration. |
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| Dois-je être présent au moment de la finalisation? |
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| Non, pas si vous avez établi une procuration. |
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| Comment vais-je obtenir les clés de la propriété? |
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Les clés du bien vous seront remises le jour de la signature de l’acte authentique devant le notaire. |
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| Quand aurai-je accès à ma propriété? |
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| Le jour de la finalisation, lorsque vous aurez reçu les clés. |
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| Qui est le notaire qui s’occupe de l’acte le jour de la finalisation? |
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Le notaire est un agent public qui supervise la signature de l’acte authentique et atteste publiquement le fait qu’il a été compris par les deux parties et signé en sa présence.
Toute personne impliquée dans la vente et l’achat du bien doit être présente. Exemple: Vendeur, acheteur, agent (le cas échéant), responsable bancaire (en cas d’emprunt), conseiller juridique et notaire. |
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Fiscalité |
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| Quelles sont les dépenses courantes liées à la propriété d’un bien? |
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Les montants approximatifs sont:
Les impôts locaux: 400€
Impôt sur le patrimoine: 500€
Frais communs (seulement s’il y a une zone commune à préserver) |
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| Comment puis-je payer ces impôts? |
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Vous pouvez nous désigner comme représentants fiscaux et nous nous occuperons de vos déclarations fiscales. |
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| Qui devrait être le propriétaire du bien d’un point de vue fiscal? |
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Il y a plusieurs façons d’acheter un bien (énumérées ci-dessus) ; chacune a des avantages et des inconvénients. La solution la plus avantageuse dépendra de vos circonstances personnelles. Nous serions heureux de discuter avec vous des différentes options et de vous conseiller sur la modalité qui vous sera la plus favorable.
- En votre nom
- En nom commun : vous et votre conjoint ou co-acheteur
- Au nom de vos enfants ou au nom de la personne qui héritera du bien
- Au nom d’une société |
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| Ai-je besoin d’un testament espagnol? |
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Si vous ne disposez pas d’un testament espagnol, vos héritiers auront besoin de signaler le cas aux autorités françaises, ce qui rendra le processus long et cher. Si vous disposez d’un testament espagnol, le processus se réalisera en Espagne, ce qui sera généralement plus simple et moins cher. Nous pourrons vous aider à réaliser ce testament espagnol. |
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| Quel est l’impôt sur l’héritage d’un bien? |
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Tout legs individuel inférieur à 16 000 € est exonéré de droits ; ce qui signifie que chaque hériter d’un bien paiera seulement des droits sur ses parts au delà de 16 000 €.
Exemple:
Un bien détenu en commun par vous et votre conjoint valant 120 000 €. La moitié de la propriété représente 60 000 € et vous le divisez également entre votre conjoint et 3 enfants. Chacun héritera de 15 000 € et donc sera exempté de tout droit de succession.
Un héritier de moins de 21 ans est exempté de droits de succession jusqu’à 48 000 €. |
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| Quelles sont les taxes sur les gains financiers lorsque vous vendez le bien? |
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Les résidents payent un maximum de 18%. Leurs gains financiers sont pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu espagnol.
Les non-résidents payent habituellement un taux uniforme de 35%. À partir du 1er janvier 2007, les non-résidents paient un taux uniforme de 18%.
Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus, vous avez habité en Espagne et vous êtes résident espagnol depuis trois ans, vous êtes exempté des impôts sur les gains financiers lorsque vous vendez votre propriété. |
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| Qu’est-ce que l’impôt sur le patrimoine? |
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Pour les non-résidents il s’agit d’un impôt annuel basé sur les capitaux espagnols uniquement ; il n’existe pas d’exemption pour les non-résidents. Par conséquent, les propriétaires non-résidents en Espagne seront imposables à titre de l’impôt sur le patrimoine chaque année.
Pour les résidents, la taxe est basée sur les l’ensemble des capitaux. |
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| Dois-je payer l’impôt sur le revenu? |
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Les résidents sont imposés sur une échelle progressive de 24% à 43%.
Les non-résidents sont imposés à un taux uniforme de 24%. |
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| Qui paye la taxe du vendeur? |
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L’acheteur doit selon la loi espagnole payer 3% du prix d’achat au fisc pour couvrir les obligations fiscales du vendeur. Cela, toutefois, ne vient pas renchérir le prix d’achat pour l’acheteur qui paiera uniquement 97% du prix accordé au vendeur et 3% au fisc. Nous nous occuperons de ces éléments. |
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