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| Fonder une société : Le service |
Le choix de la forme légale à adopter pour créer une société devrait être fait après une étude prudente, afin de choisir l’option s’adaptant le mieux aux caractéristiques de chaque projet. |
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En Espagne, la formule légale la plus adaptée à une activité de petite et moyenne taille est la société à responsabilité limitée (Sociedad de Responsabilidad Limitada – S.L). |
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Cette figure légale est très commune parmi les petites et moyennes entreprises, bien qu’elle soit également répandue parmi les activités familiales à grande échelle, en raison de ses conditions abordables quant au capital et de sa gestion très flexible. |
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SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE |
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Cela est dû au fait que ce type de société restreint la capacité des étrangers d’accéder à la compagnie en tant qu’actionnaires ; c’est également une alternative très abordable en termes de capital et qui présente des conditions plus souples. |
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| Avantages principaux: |
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- Un apport financier au capital social minimum abordable : 3 005,06 € (qui doivent être déposés dans leur intégralité pour créer une société). Le capital social sera divisé en parts sociales.
- La responsabilité de l’actionnaire est limitée (au montant du capital souscrit).
- Principe général de flexibilité. Cette modalité accepte tout accord qui n’est pas expressément interdit par la loi.
- L’acquisition et la perte du statut d’actionnaire surviennent suite aux acquisitions et transmissions de parts sociales qui ne sont pas des actions et obligations.
- Il existe une restriction à la libre entrée des actionnaires.
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La transmissibilité des parts sociales est restreinte par la loi et peut être également complètement interdite par l’un des statuts (dans ce cas, l’actionnaire détient un droit de séparation). |
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Les actionnaires possèdent le droit de participation préférentielle lors de l’émission d’actions, et de transfert de ce droit, ainsi que de collecter des dividendes et une part de tous les actifs liquidés, en plus du droit de vote, et d’accès à toutes les informations concernant l’activité. |
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Permet la séparation et l’exclusion des actionnaires sur les bases spécifiées dans les statuts sociaux.
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Permet les votes pluriels dans les assemblées d’actionnaires.
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Des organes de gestion simple. Une plus grande facilité de convoquer les assemblées d’actionnaires. La notification de réunion peut être donnée à travers tout moyen de communication garantissant que tous les actionnaires reçoivent la notification et dans une période minimale de notification de quinze jours. Tous les actionnaires ont le droit de participer à l’assemblée, quel que soit le nombre de parts détenues.
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