Qui sommes-nous - Contactez-nous - Plan du site - Sélectionner la langue      
 
 
À propos de nous
  Nos locaux
  Notre personnel
 
Services de transfert de propriété
  Présentation
  Processus
  FAQ
  Impôts sur la propriété
 
Comptabilité et impôts
  Impôts sur les sociétés et les professions libérales
  Impôts sur les sociétés
  Les professions libérales
 
  Fiscalité des résidents et des non-résidents
  Présentation
  Fiscalité des non-résidents
  Fiscalité des résidents
  Impôts sur la propriété
 
Fonder une société
  Ce service
  Guide
  FAQ
 
Hypothèque
  Ce service
  FAQ
  Banques associées
  Comment pouvons-nous vous aider
  Calculette d’hypothèque
 
Services légaux de contentieux
  Ce service
  Résolution de litiges liés à la propriété
  Successions
  Droits de succession
  Testaments
 
  Contactez-nous
  Plan du site
 
 
 
Guide pour constituer une entreprise en Espagne
Les étapes de la constitution d’une société sont les suivantes:
 
1. Demande d’autorisation du nom de la société (en donnant 3 possibilités)
 
La première étape consiste à obtenir un certificat (Certificado de denominación negativa) du registre du commerce attestant que le nom que nous désirons utiliser est disponible – c’est-à-dire, non utilisé ou déjà pris par un tiers.
 
La demande doit être soumise par l’un des actionnaires, nous avons donc besoin des passeports des actionnaires.
 
2. Rédaction des statuts sociaux
 

Vous devrez:

  • Désigner des administrateurs. Le conseil comprendra un administrateur unique ou des co-administrateurs.
  • Spécifier le type d’activité commerciale.
  • Spécifier un domicile social.
  • Définir le nombre de parts sociales et leur distribution.
 
3. Ouvrir un compte bancaire et déposer le capital : minimum 3 006 € pour une SL (société à responsabilité limitée).
 
4. Signer les actes de constitution avec POA (procuration) ou être présents dans l’étude notariale à vos côtés.
 
5. Réaliser la demande de NIE (Numéro d’identification des étrangers).
 
6. Réaliser la demande de CIF (Code d’identification fiscale).
 
7. Payer les impôts requis par la loi espagnole (1% du capital social).
 

8. Enregistrer la société au registre du commerce.

 

Nous pouvons également vous aider pour:

  • Déposer tout nom de marque.
  • Comptabilité et préparation des comptes.
  • Assistance et interprétariat dans l’étude notariale.
 
  Offices in Spain (Murcia & Almeria)
& Portugal (Algarve)

+34 968 575 650
Contactez-nous
Our Office - Our Staff - Conveyancing Introduction - Conveyancing Process - Conveyancing Faqs
Property Related Tax - Acounting Company Tax - Accounting Resident Tax - Non Resident Tax
Setting up a Company: The Service - Setting up a Company Faqs - Mortgages Services Mortgages Faqs - Litigation & Legal Service - Legal Inheritance - Legal Inheritance Taxes