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TAUX D’IMPOSITION |
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Avec la nouvelle loi, les taux marginaux ont été réduits (il y en avait 5 auparavant) et les tranches ont été élargies ; c’est-à-dire que les marges s’appliquent à des tranches plus larges de revenus. Le montant minimum nécessaire pour vivre (abattements personnels et allocation familiale) est taxé à un taux 0, car à partir du 1er janvier 2007 il sera déduit du paiement et non pas de la base imposable brute. |
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| Base imposable nette € |
Taux applicable (%) |
Du 0 au 17 360
De 17 360 à 32 360
De 32 360 à 52 360
52 360 et plus |
24% (montant minimum vital 0%)
28%
37%
43% |
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ABATTEMENT PERSONNEL ET ALLOCATIONS FAMILIALES |
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Avec la nouvelle loi du 1er janvier 2007 les abattements individuels et les allocations familiales ont augmenté. |
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Allocations familiales: Elles ont également augmenté ; pour chaque enfant âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge s’il est handicapé, dans la mesure où il ne dispose pas de revenus de plus de 8 000 €, l’allocation s’élève à 1 800 €, 2 000 €, 3600€ et 4 100 € pour le premier, second, troisième et quatrième enfants et suivants, respectivement.
Si le descendant est âgé de moins de 3 ans, 2 200€/an seront ajoutés, pour les mères qui travaillent.
Pour les situations où un enfant est handicapé, l’allocation est de 2 270 € si la personne est handicapée à plus de 33% et de 6 900€ si elle est handicapée à plus de 65%.
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De plus, l’application des allocations pour les descendants et ascendants est améliorée car il est possible d’appliquer ces allocations même si ces membres de famille doivent effectuer une déclaration, dans la mesure où ils n’ont pas de revenus de plus de 1 800€. Soulignons que, selon la règle précédente, la réduction pour les parents ou descendants ne pourra pas être réalisée si les personnes concernées ont déposé une demande de remboursement ou, si elles auraient dû le faire, elles ne l’ont pas fait. |
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Dans les cas où l’un des parents verse une pension alimentaire pour l’enfant, le taux continue à s’appliquer séparément au montant des paiements annuels et du reste de la base imposable nette ; mais ces allocations de famille des contribuables s’élèvent à 1 600 €/an – leur apportant, globalement, une épargne de 384€/an. |
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TAUX UNIQUE POUR L’ÉPARGNE : 18% |
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Un autre changement important apporté par la réforme concerne l’imposition sur l’épargne, qui s’applique à un taux unique de 18% à tous les produits d’épargne à court et long terme (augmentations des actifs, appréciation d’un terrain, transmission d’actifs, intérêts, dividendes et polices d’assurance). |
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Dividendes : à compter du 01-01-07, la déduction pour la double imposition des dividendes n’existe plus et les dividendes gagnés qui n’excèdent pas 1 500€ seront exonérés d'impôts. Au-dessus de ce montant, il faudra payer un taux de 18%. |
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