Jusqu’au 31-12-06 une réduction de 40% était appliquée aux montants cotisés lorsqu’ils étaient récupérés sous la forme de capital dès l’âge de la retraite. Les montants cotisés à compter du 01-01-2007, ne bénéficient toutefois pas de cette déduction. L’objectif de cette mesure est d’encourager les personnes à recevoir leurs prestations sous forme de rente.

Changements des montants maximums pouvant être cotisés. Jusqu’au 31-12-06, pour les personnes âgées de moins de 52 ans, le montant était de 8 000 € et depuis 2007, il est de 10 000€.

Pour les personnes âgées de 52 ans et plus, la loi applicable jusqu’au 31-12-06, augmentait le montant à 1 250 € par an jusqu’à un maximum de 24 250 € pour les personnes âgées de 65 ans et plus.

Personnes qui sont favorisées depuis le changement : celles de la tranche d’âge de 50 à 55 ans, qui pourront cotiser jusqu’à 12 500€ et les personnes en situation de dépendance sévère ou de grande dépendance, qui auront la possibilité de percevoir les prestations.

Les personnes qui sont défavorisées : les épargnants âgés de plus de 56 ans ayant la capacité de payer de grands montants de capitaux et ceux qui ont souscrit plusieurs plans, car la limite de réduction sera combinée aux cotisations des plans de pension, mutuelles, régimes d’avantages sociaux garantis, plans de prévision sociale et polices d’assurances de dépendance.

L’un des nouveaux aspects de la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2007 est que les locations à de jeunes personnes âgées d’entre 18 et 35 ans sont maintenant exonérées d’impôts. De plus, si les locataires ne sont pas dans cette tranche d’âge, le propriétaire ne devra déclarer que 50% des revenus. Il est plus intéressant de louer un appartement en régime de logement que de le louer en régime de bureau ou de magasin, car dans ce dernier cas le propriétaire devra payer un impôt sur le revenu global ; il ne gagnera pas tout le produit de la location car le locataire retiendra 15% et de plus il devra réaliser une déclaration de TVA trimestrielle.

Coûts d’amélioration du bien immeuble : jusqu’au 31/12/06, il était seulement possible de déduire des coûts, y compris les coûts financiers, jusqu’au niveau du revenu reçu. Depuis 2007, toutefois, il est possible que ces coûts excèdent le revenu et produisent même un résultat net négatif. Donc, les coûts peuvent se déduire d’autres revenus ou des revenus locatifs des quatre périodes antérieures.

Outre les plans de pension, les sociétés mutuelles et régimes d’avantages sociaux garantis, il est maintenant possible pour les entrepreneurs et salariés de contribuer aux plans d’aide sociale des entreprises, qui sont un type de police d’assurance ; et la base peut également être réduite des primes payées aux polices d’assurance privées qui couvrent exclusivement le risque de dépendance sévère ou de forte dépendance.

Les plans individuels d'épargne sont un autre produit de protection sociale. Ce sont des contrats auprès de compagnies d’assurances selon lesquels un maximum de 8 000€/an peut être cotisé sans que la base soit réduite ; les cotisations totales maximales ne peuvent pas dépasser 240 000€ et les allocations ne peuvent être reçues que sous la forme d’une rente garantie à vie.

Les polices d’assurance dépendance : elles fonctionnent comme des polices d’assurance-vie, couvrant uniquement « les fortes dépendances » : elles aident à accomplir les activités basiques de la vie quotidienne ; elles couvrent la perte d’autonomie mentale ou physique ; ou l’assistance permanente par une autre personne.