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IMPÔT SUR LE REVENU - FORMULAIRE 100 |
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Il s’agit d’un impôt personnel et direct qui, selon les principes d’égalité, de généralité et de progressivité, grève les revenus des personnes physiques dont la résidence se trouve sur le territoire espagnol, selon leurs circonstances personnelles et familiales. |
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Cet impôt est payable entre le 1er mai et le 30 juin de chaque année et porte sur les revenus de l’année antérieure. Par exemple, en juin 2007, nous remplissons les déclarations de notre revenu 2006. |
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L’impôt sur le revenu est dû uniquement au titre des revenus disponibles des contribuables, dont le calcul consiste à retirer du revenu total obtenu, la quantité des allocations familiales et des abattements. |
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Le montant et la nature du revenu reçu pendant l’année déterminent si une personne est obligée ou non de remplir sa déclaration de revenu personnel. |
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MONTANTS MINIMUM À PARTIR DESQUELS UNE PERSONNE EST OBLIGÉE DE RÉALISER LA DÉCLARATION |
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| Rémunérations: |
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Généralement parlant, le seuil est de 22 000 € bruts annuels, lorsque les rémunérations proviennent d’un seul payeur. Ce seuil s’applique également dans le cas de plusieurs payeurs et si la somme des montants reçus du second et des autres n’excède pas un montant global de 1 500 € bruts annuels. |
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Le seuil est de 10 000 € bruts annuels, si les rémunérations proviennent de plus d’un payeur et si les sommes reçues du second et des autres, par ordre de montant, excèdent 1 500 € bruts par an. |
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Jusqu’au 31 décembre 2006, ces chiffres étaient respectivement de 8 000 € et 1 000 € ; avec la nouvelle loi, ils sont passés à 10 000 € et 1 500 €. Il s’agit d’un changement en faveur des revenus les plus bas. |
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Une exonération des impôts sur le revenu sera également appliquée pour les employés qui se déplacent vers des pays ayant des accords de double imposition. |
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Toutefois, une déclaration doit être faite par les contribuables qui désirent bénéficier de l’application des déductions et réductions suivantes: |
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Déduction pour investissement dans le logement habituel.
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Déduction pour compte épargne professionnel.
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Déduction pour double imposition internationale.
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Réductions de la base imposable brute pour les contributions à des plans de pension, à des mutuelles privées, à des régimes d’avantages sociaux garantis ou à des patrimoines protégés des personnes handicapées.
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QU’ENTEND-ON PAR «REVENU»? |
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Les rémunérations (salaires, pensions, etc).
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Les rendements nets des actifs liquides (dividendes d’actions, intérêts sur comptes).
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Les rendements d’un bien immeuble (location des propriétés).
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Les rendements des activités financières (personnes morales, professionnels).
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Pertes et profits des capitaux (ceux dérivant de la transmission des actifs, prix certains, etc).
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Impôts sur le revenu établis par la loi (ceux dérivant de la propriété de certains biens différents du logement habituel et non loué).
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