La personne achetant le bien, qu’elle soit résidente ou non, est obligée de retenir et de payer au trésor public 3% du prix de vente. Jusqu’au 31/12/2006, cette rétention était de 5%, mais la nouvelle loi du 1er janvier 2007, passe le taux de cette rétention à 3%. |
| Pour le vendeur, cette rétention représente un paiement à titre de l’impôt sur les gains en capitaux payable sur la vente. Par conséquent, l’acheteur transmettra au vendeur non-résident une copie du formulaire 211 (avec lequel la rétention a été versée), afin que le vendeur puisse déduire le montant de la rétention de la base imposable à verser suite à la déclaration du gain. |
