Cette déclaration est remplie par les non-résidents vendeurs d’un bien en Espagne.
Réaliser un gain en capital suite à la vente d’un bien constitue un revenu imposable. Généralement, le gain en capital sera déterminé par la différence entre le prix de vente et le prix initialement payé pour le bien.

Le prix initialement payé en contrepartie du bien sera composé de la somme réelle du bien vendu majoré du montant des coûts et impôts inhérents à l’achat et que le vendeur actuel devra payer. Suivant l’année d’achat, ce montant sera ajusté en appliquant un ensemble de facteurs d’ajustement.

La valeur de vente sera le prix de vente réel minoré du montant des coûts et des impôts inhérents à la vente et qui seront payables par le vendeur.

La différence ainsi déterminée entre le prix de vente et le prix de vente initial sera le gain en capital.

Jusqu’au 31-12-2006 le pourcentage à appliquer sur le gain en capital était de 35%, mais suite à la nouvelle loi du 1er janvier 2007, le pourcentage a été considérablement réduit et se situe maintenant à 18%. Cette modification était prévue car c’est le même pourcentage appliqué aux résidents (18%), et il était considéré comme discriminatoire que les non-résidents aient un pourcentage si élevé. Ce changement a été réalisé conformément aux réglementations européennes sur la non-discrimination, et le résultat veut des conditions égales pour les résidents et non-résidents en matière d’imposition sur les gains en capitaux.

Après avoir appliqué 18% sur les gains en capitaux, nous déduirons 3% du montant résultant que le vendeur retiendra au moment de la signature de l’acte devant le notaire.

Par conséquent, le résultat peut être que le fisc nous rembourse la totalité du montant retenu (3%) ; qu’il nous en rembourse une partie ou, que nous devions payer une partie supplémentaire au fisc.

Pour enregistrer ce remboursement, une personne dispose de 4 mois à compter de la date de l’acte authentique, bien qu’il puisse être enregistré ultérieurement. Le fisc dispose légalement de 6 mois pour réaliser tout remboursement. Si 6 mois se sont écoulés à compter de la date à laquelle le formulaire a été enregistré et si le fisc n’a pas alors remboursé le montant dû, celui-ci paiera des intérêts de retard.