• Dans les cas d’acquisitions « mortis causa », celle de la résidence habituelle du prédécesseur en titre.
• Dans les cas d’acquisitions « inter vivos», celle de l’endroit où se trouve la propriété ou, à défaut, celle de la résidence habituelle de l’acquéreur.

• Pour les successions : 6 mois à compter de la date où le prédécesseur en titre est décédé ou a été déclaré comme tel. Il est possible de demander un report pour payer l’impôt de 6 mois, auquel cas il y aura paiement d’un intérêt de retard.
• Pour les donations : 30 jours ouvrables à compter de la date où l’acte ou le contrat a été établi.

1. Pour les successions:

• S’il existe un testament, la copie originale et une copie simple de celui-ci devront être fournies, avec des copies du N.I.F. (numéro d’identification fiscale) de tous les héritiers ou légataires.
• À défaut de testament, le formulaire doit être accompagné de:
  
  

  • Du certificat de décès du prédécesseur en titre et du certificat du Registre général des actes de dernières volontés et testaments.
  • Une copie authentique de la déclaration des héritiers.
  • Les contrats d’assurance-vie établis, ou un certificat émis par la compagnie d’assurances.
  • Une preuve documentaire de toute charge, impôt, dette et frais que l’on souhaite déduire.
  • Copies des N.I.F. (numéro d’identification fiscale) de tous les héritiers ou légataires.
  • Une preuve documentaire du titre de propriété du défunt : Simples notes de registre, reçu de taxe foncière, etc.

2. Pour les donations:

• Copie originale et copie simple de l’acte authentique ou du document établissant la donation sur laquelle portera l’imposition, ainsi que le N.I.F. (numéro d’identification fiscale) ou le C.I.F. (code d’identification fiscale) du donateur et du bénéficiaire.
• Dans tous les cas, si la propriété est inclue dans le transfert, il doit être accompagné d’une copie du dernier Impuesto sobre Bienes Inmuebles (impôt sur le patrimoine) ou, à défaut, d’un certificat de la valeur estimée.