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Droits de Succession
DROITS DE SUCCESSION ET IMPÔTS SUR LES DONATIONS
 
En Espagne, la gestion de ces droits a été transférée aux Communautés autonomes, de ce fait elle sera régie par le cadre réglementaire de chaque Communauté autonome. L’importance des compétences des Communautés autonomes en matière de réglementation d’impôts d’état crée des divergences majeures parce que, selon la Communauté, le montant à payer peut varier de manière assez importante.
 

Par exemple, au jour d’aujourd’hui, le Pays Basque, la Navarre et la Cantabrie pratiquent une exemption quasiment totale de droits de succession entre les parents, les enfants et les conjoints, et de ce fait les gouvernements des régions voisines, comme La Rioja ou l’Aragon doivent faire le choix soit d’ajuster l’impôt et de suivre l’exemple de ces autres communautés, ou alors de courir le risque que de nombreuses personnes émigrent à travers la frontière régionale.

 
Ces divergences territoriales en Espagne, associées au débat international au sujet du maintien ou de la suppression de ces impôts, ont créé une tendance croissante à les supprimer ou à les réduire considérablement.
 
UN DÉBAT INTERNATIONAL
 
Les discussions à propos du maintien de cet impôt ne se limitent pas à l’Espagne. Le débat s’est déchaîné dans la plupart des pays voisins et s’est renforcé en Allemagne, en France et aux États-Unis, où son abolition est recommandée. De même qu’en Espagne, les arguments contre l’impôt soulignent le fait qu'il va à l’encontre de la capacité des héritiers à le payer, et menace le principe d’égalité de tous les citoyens face à la fiscalité.
 
Les opposants français à cet impôt s’unissent aussi à leurs homologues espagnols dans leur critique du faible potentiel de collecte de l’impôt, la partialité de son application et la confusion entourant les avantages fiscaux qu’il apporte. Il est affirmé que cet impôt n’est pas satisfaisant du point de vue technique, et va à l’encontre des principes de base de la justice fiscale.
 
Ainsi, la question centrale dans tous les pays est de savoir s’il faut le réformer ou tout simplement le supprimer. Il y a unanimité sur le fait que cet impôt ne devrait pas continuer à fonctionner comme il le fait actuellement.
 
RÉFORMES ENTRÉES EN VIGUEUR LE 01-01-2007
 
La réforme a supprimé le dégrèvement de 40% de l’impôt sur le revenu lorsque les prestations des plans sont perçues en une seule fois. Ainsi, un héritier qui reçoit le capital des plans depuis le 01 janvier 2007 devra faire face à la situation extrêmement désagréable de voir que le Trésor public peut conserver jusqu’à 43% (taux marginal maximum de l’IRPP) de l’ensemble de ses prestations.
 
À l’opposé, si les actifs contiennent des fonds, de l’argent, des comptes, des dépôts, ou d’autres produits d’épargne, le résultat sera à l’opposé : aucun impôt ne sera payé – ni même pour les successions dans les Communautés qui auront supprimé cet impôt, ni l’IRPP, sauf les impôts sur les plus-values foncières le cas échéant. De plus, les impôts sur les plus-values, le cas échéant, ne seraient que de 18% — moins de la moitié du pourcentage qui aurait été imposé à un plan reçu directement en tant que capital.
 
Le but de la suppression du dégrèvement de 40% était de stimuler les prestations sous forme de rente à vie.
 
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