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| Droits de Succession |
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FONCTIONNEMENT DE L’IMPÔT |
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| De quoi s’agit-il? |
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Lorsqu’une personne décède et lègue des propriétés à ses héritiers, ceux-ci sont généralement obligés de payer ce que l’on appelle des « droits de succession ». De plus, lorsque nous recevons une donation ou un cadeau dépassant une certaine valeur, nous sommes aussi obligés à remettre une partie de celui-ci à l’État à travers ce que l’on appelle « l’impôt sur les donations ». |
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Dans la pratique, ces deux impôts qui, en principe, sont très différents par nature, sont payés à travers le même mécanisme fiscal – celui des successions et donations. |
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D’un point de vue technique, cet impôt est direct, personnel, subjectif et progressif et est prélevé sur les augmentations de patrimoine obtenues à titre lucratif par des personnes physiques. |
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| Le fait imposable |
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| Le fait imposable de l’impôt sur les successions et les donations est constitué par: |
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L’acquisition de biens et de droits par héritage ou par legs, ou tout autre droit de succession.
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L’acquisition de biens et de droits par donation ou par tout autre processus légal, à titre gratuit (c’est à dire, sans rien donner en échange) et « inter vivos ».
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La réception de sommes par les bénéficiaires de contrats d’assurance vie, lorsque la vie assurée est différente de celle du bénéficiaire.
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| Les sujets passifs |
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| Les sujets passifs de cet impôt sont: |
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- Les héritiers : Dans le cas d’acquisitions « mortis causa », c’est-à-dire à travers le décès d’une personne.
- Les donataires ou les bénéficiaires : Dans le cadre des donations et autres transferts lucratifs « inter vivos », c’est-à-dire entre des personnes encore vivantes.
- Les bénéficiaires : Dans le cadre des polices d’assurance-vie, dans la mesure où le bénéficiaire est une personne différente du preneur de la police.
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| La base imposable |
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| Elle est constituée: |
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- Dans les transferts « mortis causa » : par la valeur nette de l’acquisition individuelle de chaque héritier, c’est-à-dire, la valeur réelle des biens ou des droits, moins les charges et les frais déductibles.
- Dans le cadre des donations et autres transferts lucratifs « inter vivos » : par la valeur nette des biens et des droits acquis ; c’est-à-dire, la valeur réelle des biens ou des droits, moins les charges et les frais déductibles.
- Dans les contrats d’assurance-vie : par les sommes reçues par le bénéficiaire. Ces sommes sont valorisées en ajoutant le montant reçu pour le contrat d’assurance et le montant des biens et droits restants qui constituent la part du bénéficiaire dans la succession.
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| Charges, dettes et frais déductibles |
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| Les éléments suivants sont déductibles: |
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Toutes les dettes son réglées que le prédécesseur en titre, c’est-à-dire le légateur, a laissées, dans la mesure où elles peuvent être confirmées par tout moyen ; elles excluent toute dette que le défunt aurait pu contracter en faveur de l’un des bénéficiaires, légataires, ascendants, descendants, ou fratries même si ceux-ci peuvent renoncer à leur héritage.
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Tout montant que le défunt peut devoir en impôts envers l’État, les Communautés autonomes ou les corporations locales, ou le système de Sécurité sociale, et qui sera payé par les héritiers, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession, même s’il peut correspondre à des paiements renvoyés après le décès.
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Les derniers frais de maladie, enterrement et funérailles, ainsi que ceux dérivés de tout litige pouvant survenir en rapport avec la succession.
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| La base liquidable |
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Elle est obtenue en appliquant à la base imposable les réductions qui sont établies par la loi et qui dépendant du degré de parenté et d’affectivité que le défunt peut avoir eu, ou que le donateur peut avoir, avec le bénéficiaire. |
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Les réductions devant être appliquées dépendant du degré de parenté sont les suivantes: |
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- Groupe I : Les descendants et les enfants adoptés de moins de vingt et un ans. Il est possible de déduire, des paiements résultants, la somme de 2 271 500 ESP. (13 651,99 €), plus une somme supplémentaire de 568 000 ESP. (3 413,75 €) pour chaque année qui s’écoulera avant que le descendant ou l’enfant adopté atteigne l’âge de 21 ans, avec une limite maximale de 6 813 000 ESP. (40 946,96 €).
- Groupe II: Les descendants et les enfants adoptés de vingt et un ans et plus, les conjoints, les ascendants ou les adoptants. La réduction pouvant être appliquée sera de 2 271 500 ESP. (13 651,99 €).
- Groupe III: Les parents collatéraux de deuxième et troisième degré, les ascendants et les descendants par affinité. La réduction pouvant être appliquée sera de jusqu’à 1 136 000 ESP. (6 827,50 €).
- Groupe IV: Les parents collatéraux du quatrième degré, plus les degrés plus éloignés et les étrangers. Aucune réduction ne sera applicable dans ce type de cas.
Dans le cadre des acquisitions par des personnes affectées d’un handicap physique, mental ou sensoriel, une réduction de 6 813 000 ESP. sera appliquée, indépendamment de celle qui pourrait correspondre en fonction du degré de parenté avec le prédécesseur en titre.
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