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| Company Tax |
| 3. Quand les impôts sont-ils payables? |
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| Les impôts en Espagne correspondent à l’année calendaire. |
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Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 6 millions d’euros sont considérés comme des PME (petites et moyennes entreprises) et paient leurs impôts sur une base trimestrielle. |
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| Les grandes entreprises (> 6 millions €) paient leurs impôts mensuellement. |
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| Les paiements doivent toujours être réalisés dans les 20 jours de la fin du trimestre ou du mois. |
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| Taux d’imposition (pour les PME) : |
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| 4. Obligations légales |
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Toutes les entreprises doivent présenter leurs comptes annuels à leurs actionnaires pour approbation. Ils doivent être approuvés dans les six mois à compter de la fin de l’exercice comptable. |
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Toutes les entreprises doivent soumettre leurs comptes annuels au registre du commerce (Registro Mercantil). |
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Nous nous chargeons de présenter les livres comptables au registre du commerce, de les faire signer et de les retourner correctement légalisés à la société. |
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| 5. Impôt sur les sociétés |
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L’impôt sur les sociétés est appliqué sur les bénéfices des personnes morales. Le taux général en Espagne est de 35%. |
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Il s’agit de l’un des taux les plus élevés d’Europe ; pour cette raison, la réforme fiscale de 2007 (entrée en vigueur le 01-01-2007), l’a réduit à 25% pour les PME (pour un bénéfice inférieur à 120 202, 41 €). |
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Pour les autres entreprises (celles qui ne sont pas des PME), le taux général sera réduit légèrement chaque année : le taux pour 2007 sera de 32,5%, et en 2008 de 30%. |
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Les déductions sur la base imposable
La nouvelle loi, entrée en vigueur au 1er janvier 2007, propose une réduction de 20% par an, jusqu’en 2011, concernant les déductions suivantes: |
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- Progrès sur les informations et technologies des communications.
- Mesures environnementales.
- Formation professionnelle.
- Contributions entrepreneuriales aux instruments de protection sociale.
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Concernant les déductions de R&D et I (recherche, développement et investissement) les pourcentages seront également réduits dans les deux prochaines années. |
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| Paiement de l’impôt sur les sociétés |
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La déclaration fiscale d’une société doit être remplie dans les 6 mois et 25 jours à compter de la fin de l’exercice comptable. |
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Par exemple, pour la période fiscale 2007, nous paierons l’impôt sur les sociétés dû au 25 juillet 2008. Dans les cas du paiement de l’impôt sur les sociétés par versements échelonnés, ceux-ci sont payés en avril, en octobre et en décembre. |
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En règle générale, chaque versement est de 18% de la base de l’impôt sur les sociétés dû de l’année précédente. |
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